Le SAGES a déposé une réclamation enregistrée le 2 mai 2022 auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) portant sur les articles 22 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte européenne révisée.
Le SAGES argue que la réglementation française prive certains personnels enseignants agrégés ou contractuels de l'enseignement supérieur de représentation au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNSER), statuant en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires, et permet d'écarter ces personnels du ressort de cette juridiction collégiale en violation des dispositions susmentionnés de la Charte.
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